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Liste fixant la composition de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires

NOR : JUSC0766028K


Ont été désignés, en application de l'article L. 811-4 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires prévue à l'article L. 811-2 du même code :

Mme Riffault-Silk (Jacqueline), conseiller à la Cour de cassation, présidente titulaire ;

Mme Besançon (Anne), conseiller à la Cour de cassation, présidente suppléante,

désignées par le premier président de la Cour de cassation ;

M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire ;

M. Lion (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes, membre suppléant,

désignés par le premier président de la Cour des comptes ;

M. Boaretto (Yann), inspecteur général des finances, membre titulaire ;

M. Brassens (Bertrand), inspecteur général des finances, membre suppléant,

désignés par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

M. Deblois (Bruno), conseiller à la cour d'appel de Versailles, membre titulaire ;

M. Loos (Edouard), conseiller à la cour d'appel de Paris, membre suppléant,

désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

M. Beziaud (Philippe), président du tribunal de commerce de Pontoise, membre titulaire ;

M. Audy (Jean-Claude), vice-président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, membre suppléant,

désignés par le premier président de la Cour de cassation ;

Mme Drummond (France), professeure des universités en droit privé et sciences criminelles à Paris-II, membre titulaire ;

M. Hannoun (Charley), professeur des universités en droit privé et sciences criminelles à l'université de Cergy-Pontoise, membre suppléant,

désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

M. Sainte Rose (Jerry), conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre titulaire ;

Mme Denis-Linton (Martine), conseiller d'Etat, membre suppléant,

désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;

M. Dupichot (Philippe) et M. Perreau (Hubert), au titre des personnes qualifiées en matière économique ou sociale, titulaires ;

M. Le Cannu (Paul) et M. Rogy (Bernard), suppléants,

désignés par la garde des sceaux, ministre de la justice ;

M. Weill (Claude-Maxime),

M. Savenier (Jean-Jacques),

M. Brignier (Patrice), membres titulaires ;

Mme Martinez (Carole),

M. Huertas (Xavier),

M. Caviglioli (Christian), membres suppléants, administrateurs judiciaires, élus.